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Mardi 22 mai 2012 2 22 /05 /Mai /2012 22:49

Santé : La ministre s'en prend aux dépassements d'honoraires

DÉPENSES DE SANTÉ


La ministre de la Santé Marisol Touraine a tracé ce mardi les grandes lignes de sa future politique, insistant sur l'accès aux soins, qui passera par un encadrement rapide des dépassements d'honoraires des médecins et la réaffirmation du service public hospitalier.

Marisol Touraine visitant le service des urgences de l'hôpital de Saint-Denis le 17 mai
Marisol Touraine visitant le service des urgences de l'hôpital de Saint-Denis le 17 mai AFP

Estimant « prématuré » de se livrer à « une présentation détaillée de la politique de santé » qu'elle aura à conduire, Marisol Touraine a rappelé les engagements de campagne du président François Hollande et d'abord celui sur l'accès aux soins « dont aucun de nos concitoyens ne doit être privé », « pierre angulaire d'un système de santé juste ».

Les entraves à l'accès aux soins sont multiples, mais la ministre s'est dit déterminée à aller vite sur l'une d'entre elles, les dépassements d'honoraires des médecins, qu'elle voudrait « encadrer ».

Elle a souhaité qu'une négociation s'engage « rapidement entre l'ensemble des acteurs concernés » mais, a-t-elle ajouté, « elle ne pourra excéder quelques mois ». « A défaut de résultat, le gouvernement assumera ses responsabilités », dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), examiné par le parlement à l'automne.

Pas de réforme, des aménagements négociés

Les négociations sur les dépassements, principalement des médecins spécialistes de bloc opératoire, ont jusqu'ici échoué. L'ancien gouvernement était passé en force le 22 mars en obligeant par décret les mutuelles à rembourser contre leur gré des dépassements plafonnés à 50% du tarif remboursé par l'assurance maladie. Mais cette solution n'a satisfait aucun des acteurs concernés.

Si les négociations sur les dépassements s'annoncent ardues, tant avec les représentants des médecins libéraux dit du secteur 2 (à honoraires libres) qu'avec les praticiens hospitaliers exerçant aussi en libéral, un sondage TNS Sofres publié ce mardi montre que 81% des médecins se déclarent favorables à un encadrement, à condition d'être effectué « de manière identique en ville, en clinique et à l'hôpital ».

Sur l'hôpital public, la ministre a rappelé la promesse du chef de l'Etat selon laquelle la notion de service public hospitalier sera réinscrite dans la loi, celle dite « Hôpital Patients Santé Territoires » (HPST) de 2009 n'évoquant que des « missions de service public ».

Au cours du nouveau quinquennat, il n'y aura pas de grande réforme. « Mieux vaut des aménagements bien négociés que des lois d'affichage qui n'aboutissent en général qu'à fragiliser à la fois les structures et les personnels », a lancé Marisol Touraine.

La ministre a rappelé aussi l'intention de remettre en cause la convergence tarifaire entre l'hôpital et les cliniques privées car ils ont « des missions et des patients différents ».

Enfin, s'agissant de la lutte contre les déserts médicaux, elle a évoqué « une garantie territoriale d'accès aux soins », qui passera par la mise en place de dispositifs locaux par les « acteurs de proximité ». Reste maintenant à passer de la théorie à la pratique. Et surtout à chiffrer combien tout cela va coûter.

Actu France-Soir (Avec AFP)
Par CGT CH Port-Louis/Riantec - Publié dans : Actualité Santé/Social
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Mardi 8 mai 2012 2 08 /05 /Mai /2012 15:54

Glissement de tâches

 

 

La faute inexcusable de l’employeur !

 

Une décision de justice a confirmé les responsabilités des directions.

En effet, le 23 février 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a condamné l’hôpital de Saint Gaudens pour « faute inexcusable ». La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue. Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT

- comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - avaient signalé àl’employeur le risque qui s’est matérialisé.

 

Les conséquences juridiques des glissements de tâches pour les employeurs !

 

Un ASH - Agent des Services Hospitalier - travaillant dans une maison de retraite a été victime d’un accident de travail alors qu’elle procédait à une aide au lever. Cet agent a engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en justifiant qu’elle effectuait une tâche ne relevant pas de sa compétencemais de celle des aides-soignants.

Le tribunal vient de donner raison à cet agent en précisant dans les attendus que :

 

« Il semble que l’affectation des agents de service aux tâches des aides-soignants soit une pratique habituelle dans l’établissement, puisque le problème a été signalé lors de la séance du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail...",

" Il est ainsi établi qu’en affectant cet agent à une tâche qui ne relevait pas de sa

compétence, l’employeur a commis un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu’avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié puisqu’il n’ignorait pas les différences de formation et de compétence entre les fonctions d’aide-soignant et d’agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales ».

 

Cette décision confirme que les établissements publics hospitaliers, qui attribuent aux agents des missions et des tâches ne relevant pas de leur compétence, s’exposent à des sanctions pénales et financières importante

 

" L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

santé physique et mentale des travailleurs (...)".

 

Depuis 2002, la cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts sur les conséquences de l’amiante sur la santé des salariés que cette obligation générale de sécurité était en réalité une obligation de sécurité de résultat

Ainsi, il est important que les membres du CHSCT des établissements publics ou privé interviennent pour alerter les employeurs sur ces glissements de tâches. Ils veilleront que leurs propos soient retranscris au procès-verbal du CHSCT.

L’employeur n’est pas tenu de proposer des solutions mais sera alors pénalement responsable pour faute inexcusable si un accident de travail venait confirmer les risques soulevés par les représentants de cette instance.

 

Des conséquences pénales pour les soignants

 

Les conséquences d’un glissement de tâche existent aussi pour les employés, car aucun soignant n’est censé ignorer les limites de son champ de compétence et ne peut s’autoriser à aller au-delà des textes réglementaires, même sur ordre de sa hiérarchie.

L’article prévoit que l’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ainsi, un agent qui effectuerait des tâches en dehors de sa compétence sera responsable pénalement responsable de ses actes.

 

Télécharger le jugement du tribunaldes affaires de sécurité sociale du 23 février 2011

Par CGT CH Port-Louis/Riantec - Publié dans : Actualité Santé/Social
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Mercredi 25 avril 2012 3 25 /04 /Avr /2012 22:37
Par CGT CH Port-Louis/Riantec - Publié dans : ACTUALITES SYNDICALES
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Lundi 19 mars 2012 1 19 /03 /Mars /2012 17:18

 

 

avatar-blog-1075686691-tmpphp06Fnkf.gifAPPEL DES FEDERATIONS CGT SANTE/ACTION SOCIALE

 ET ORGANISMES SOCIAUX 

Jeudi 29 Mars

 

 

 

 

 

 

Jamais notre protection sociale et notre santé n’ont subi d’attaques aussi puissantes que ces cinq dernières années :

 

Ø  A la Sécurité Sociale

Ø  A Pôle emploi

Ø  A la Mutualité

Ø  Dans l’Aide à Domicile

Ø Dans la Santé et dans l’Action sociale

Ø  Dans le privé lucratif,

Ø  Dans le médico-social,

 

La situation se dégrade, tant pour les personnels que pour les patients, usagers et ayants-droits,  au rythme des fusions, restructurations et regroupements d’institutions ainsi que des suppressions massives d’emplois.

 

Et ce n’est pas fini !

 

La poursuite de la suppression d’effectifs dans nos secteurs d’activités, et notamment le non remplacement d’un salarié sur deux, si nous ne la stoppons pas va amplifier la déstructuration, l’aggravation des conditions d’accès aux soins et la casse de la santé et de la protection sociale.

 

Garantir un haut niveau de protection sociale, d’accès aux soins et de prise en charge éducative qui répondent aux enjeux du XXIème siècle, nous, syndiqués et  militants de la CGT, disons que c’est possible, et c’est notre ambition.

 

 

 

 

 

 

 

 

POUR LA RECONQUETE DE LA PROTECTION SOCIALE,

POUR UN GRAND SERVICE PUBLIC DE SANTE

ET D’ACTION SOCIALE,

 

Passons à l’action

Rejoignez-nous :

 

 

Mercredi 28 mars :

Rassemblement et distribution de tracts

sur le marché de la place des Lices, à Vannes à partir de 10h,

 

Jeudi 29 mars :

Rassemblement et distribution de tracts

devant le siège de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

3 avenu Anatole France, à Lorient à partir de 10h.

 

Par CGT CH Port-Louis/Riantec - Publié dans : ACTUALITES SYNDICALES
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Dimanche 18 mars 2012 7 18 /03 /Mars /2012 00:41

Vous avez dix minutes? Alors, prenez-les pour écouter cette lycéenne. Elle vient de remporter le concours de plaidoierie organisé par le Mémorial de Caen. Elle a choisi pour thème le bout du bout de la vie, celui que nous redoutons tous, et elle l'a transcendé.

 

 


Il fait si bon vieillir... par MEMORIALCAEN

Par CGT CH Port-Louis/Riantec - Publié dans : information CGT
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