Le congé maternité dans la fonction publique hospitalière

Les agents titulaires ou stagiaire en activité de la fonction publique, ont droit au congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale.
Ce congé de maternité est un droit pour les femmes salariées et il permet d’avoir une rémunération durant une partie de la grossesse (à partir environ du 7e mois ).

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent le congé maternité sont :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ( article 41 )
- Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 sur le congé maternité
- Articles L1225-16 et suivant du Code du Travail sur La durée légale du congé maternité

Bénéficiaires

Les agents bénéficiaires de ce congé maternité sont les titulaires, ou les stagiaires en activité. Les agents contractuels de droit public doivent justifier de 6 mois de service.
Le congé maternité comprend le congé prénatal, le congé postnatal et le congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse et/ou des suites de couches.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent durant le congé de maternité la rémunération d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

Déclaration de grossesse

La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 2ème mois de grossesse et donne lieu à une déclaration adressée avant la fin du 4ème mois :
- agents titulaires et stagiaires : au bureau de la gestion du personnel DRH.
- agents contractuelles de droit public : au bureau de la gestion du personnel DRH et à la caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation.

En cas de non respect de cette obligation, l’intéressée (titulaire ou stagiaire) (placée ou non en congé de maladie) ne pourra prétendre, lors de son accouchement, qu’à la période postnatale du congé.

Durée du congé de maternité

Le congé de maternité répond à un impératif de santé publique visant à protéger la santé de la mère et de l’enfant sans qu’aucune possibilité d’y déroger ait été prévue. Il ne peut être interrompu par aucun autre congé.

- Naissance du 1er ou du 2ème enfant : L’agent a droit, sur sa demande, à suspendre son activité pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré.

Le début du congé prénatal se calcule par rapport à la date présumée de l’accouchement. En cas de divergence avec une indication figurant sur le carnet de maternité, il convient de contacter la caisse primaire d’assurance maladie ayant délivré le carnet de maternité.

- Naissance du 3ème enfant ou d’un enfant de rang supérieur : Lors de la naissance du 3eme enfant ou d’un enfant de rang supérieur, si l’agent ou le ménage assure la charge (au sens des allocations familiales) d’au moins deux enfants ou si l’intéressée a mis au monde au moins deux enfants nés viables, elle a droit à suspendre son activité pendant 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré.

La situation du ménage ou de l’intéressée est appréciée au début du congé accordé. Lorsque le congé prénatal est de 10 semaines, le congé postnatal est de 16 semaines.

L’interruption thérapeutique de grossesse

Aucun congé statutaire n’est accordé après une interruption volontaire de grossesse

Aptitude à la reprise

La visite de reprise (aptitude au poste de travail occupé précédemment) s’effectue auprès de la médecine du travail attachée au site d’affectation, sauf si les nécessités du service s’y opposent formellement.

Protection contre le licenciement

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu’un agent contractuel se trouve en état de grossesse médicalement constatée, ou pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si l’établissement est dans l’impossibilité de continuer à réemployer l’agent pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.